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Actualités

L'info de la semaine 21/2007

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Cours d’eau pollué par les nitrates
L’Etat n’a pas fait son travail

C’est un jugement très instructif que vient de rendre le 3 mai le Tribunal administratif de Rennes, sur la responsabilité de l’Etat en matière de pollution des eaux bretonnes par les nitrates.

        

                                                 L'Etat n'a pas assuré la protection du Guindy

Le Syndicat Intercommunal des Eaux du Trégor exploite sur la commune de Plouguiel la prise d’eau de Pont Scoul, et alimente en eau potable toute la population de la région de Tréguier (Côtes d’Armor). Il est confronté à une importante pollution des eaux du Guindy par les nitrates, dont la concentration moyenne est passée de 34 mg/l en 1984 à 56 mg/l en 1999. En 2006, la concentration maximale relevée dans ce cours d’eau était de 56 mg/l.

Condamné lui-même à verser des indemnités à quelques consommateurs alimentés par cette eau surnitratée ("L'eau doit respecter les normes sanitaires"), le Syndicat des eaux du Trégor s’est retourné contre l’Etat, estimant que celui-ci n’avait pas correctement assumé sa mission de protection de la qualité des eaux brutes de la rivière du Guindy. Le Préfet des Côtes d’Armor ayant refusé de reconnaître la responsabilité de l’Etat, le syndicat intercommunal des eaux du Trégor a alors saisi le Tribunal administratif de Rennes.

Dans leur jugement prononcé le 3 mai (n° 0303808), les magistrats ont procédé à une analyse précise de la situation environnementale du bassin versant du Guindy et du comportement de l’Etat:

Sur la situation du bassin versant, les magistrats relèvent que « 7 des 10 cantons concernés sont classés en zone d’excédent structurel ; que la zone située en amont du bassin versant est une zone d’élevage à dominante laitière alors que la moitié aval du bassin du Guindy est une zone d’élevage à dominante hors-sol majoritairement porcin ; que les cultures céréalières dominent au centre du bassin versant en liaison avec une proportion importante d’élevage porcin grand producteur d’azote qui se dégrade en nitrate ; que le Guindy a connu une altération constante de sa qualité, qu’ainsi le syndicat d’eau du Trégor est fondé à soutenir que les activités d’élevage exercées sur le bassin versant sont à l’origine de la dégradation par le nitrate de la ressource en eau ».

Sur les multiples carences de l’Etat, les juges administratifs sont particulièrement incisifs : ils observent tout d’abord que le cheptel porcin a augmenté de 28 % de 1988 à 2000, que 54 déclarations et 26 autorisations supplémentaires ont été accordées de 1995 à 1998. Ils relèvent que « l’ensemble des études d’impact jointes aux dossiers de demande d’autorisation présentaient une insuffisance manifeste », que la DDASS a d’ailleurs relevée. Quant au Conseil Départemental d’Hygiène, il n’a « très souvent que servi à entériner des régularisations ou à approuver des autorisations, sans exercer la réalité de ses attributions ». Les juges en concluent que « la carence de l’Etat ainsi révélée dans l’instruction des dossiers et le contrôle des installations classées agricoles, est en lien direct avec la pollution par les nitrates de la ressource en eau, et constitue donc une faute de nature à engager sa responsabilité ».

Ce n’est pas tout.

Alors que l’Etat devait, au plus tard le 20 décembre 1995, mettre en œuvre les programmes d’action destinées à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates en application de la directive européenne du 12 décembre 1991, le tribunal constate que « ce n’est que par un décret du 4 mars 1996 qu’ont été définis le cadre général et la méthode d’élaboration de ces programmes, l’arrêté destiné à appliquer ce décret dans les Côtes d’Armor n’ayant été signé que le 22 décembre 1997 ». Il en conclut également sur ce point que « l’Etat commis une faute de nature à engager sa responsabilité en transposant tardivement l’article 5 de la directive susmentionnée et que cette faute est en lien direct avec le préjudice » subi par le syndicat intercommunal des eaux du Trégor.

Rappelons que le bassin versant du Guindy fait partie des 9 bassins versants pour lesquels la France est aujourd’hui mise en cause par la Commission européenne du fait d’une teneur trop élevée en nitrates : voir actu semaine 13.

Lire le jugement.

Voir les actualités de l'année 2007.

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