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L'info de la semaine 13/2007

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Captages d’eau non-conformes :
les mesures décidées par la France

Déjà condamnée en 2001 par la Cour Européenne de Justice à cause de la pollution en nitrates des rivières bretonnes, la France est sous la menace d’une importante amende et d’astreintes financières (voir le communiqué de presse de la Commission européenne). Pour tenter d’échapper à ces sanctions, la France a informé le 13 mars 2007 la Commission des mesures qu’elle va prendre.

Il faut tout d’abord relever que le nombre de captages non-conformes diverge selon la France et la Commission. Ce nombre est de 9 selon la France, 11 pour la Commission qui ajoute les captages du Leff (Yvias et Lannebert - voir l’évolution des captages - pdf 218 ko).


le captage d’ eau de Plouguiel sur le Guindy, un des 11 captages bretons dans le rouge

Les mesures décidées par la France sont de deux ordres :
  • La fermeture des captages
Cours d'eau Date de fermeture
Horn Juin 2009
Ic Décembre 2008
Les échelles
Décembre 2008
Bizien Juin 2007 ou juin 2008

Le montant estimé des travaux pour faire face à la fermeture de ces captages, produire et distribuer les 5 millions de m3 perdus, est de 15 millions d’€uros (voir la carte des captages - pdf 776 ko).

  •  La réduction des apports d’azote
L’objectif annoncé par la France est la réduction d’un tiers des apports en azote sur chacun des neuf bassins versants non-conformes.
Des mesures d’abord volontaires, puis obligatoires, seront mises en œuvre :

Avril 2007 : mesures volontaires
• Mesures agri-environnementales,
• Rachat d’azote organique issu d'élevages porcins,
• Augmentation de 50 % des aides à la cessation d’activités laitières,
• Aides à l’investissement pour opérations de résorption.

2007 : Etudes scientifiques pour définir, bassin par bassin, le niveau d’apports d’azote permettant la réduction rapide des teneurs en nitrates.

Janvier 2008 : mesures obligatoires.

Elles sont déclinées bassin par bassin au vu des résultats des mesures volontaires et des études scientifiques, et prennent la forme des mesures agro-environnementales rendues obligatoires et indemnisées. Ces mesures sont mises en œuvre dans le cadre de plan réglementaire de bassin versant, sur la base de l’article 21 de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006.

Le budget total affecté à ces mesures de réduction de la pression d’azote est évalué à 60 millions d’€uros.

Il convient d’observer que le délai de 3 mois, laissé à la France par la Commission avant de saisir la Cour Européenne de Justice, constitue un véritable cadeau empoisonné pour le futur gouvernement. En effet, la mise en œuvre des mesures réglementaires est reportée à début 2008, et devra donc être assumée par la prochaine équipe gouvernementale.

S’agissant des mesures, l’encouragement à la cessation d’activité des exploitations laitières constitue une vraie fausse solution environnementale. En effet, la réduction du cheptel bovin se traduira inéluctablement par une réduction des surfaces de prairies et une augmentation des surfaces cultivées en céréales et maïs. Le gain environnemental lié à la réduction de la pression d’azote sera hélas largement compensé par une augmentation prévisible de la consommation des pesticides et une baisse de la biodiversité. Au regard du bon état écologique des eaux, objectif à atteindre en 2015, cette mesure est donc critiquable, et il faudrait en outre que ces terres libérées soient affectées aux plus petites exploitations, et non pas accaparées par les élevages industriels, afin qu’y soient développée une agriculture plus extensive.

Voir les actualités de l'année 2007.

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