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L'info de la semaine 1/2007

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Une loi sur l'eau qui fait plouf !

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques est parue au Journal Officiel le 31 décembre 2006. Difficile quand on défend la qualité des eaux et la protection des milieux aquatiques de sauter de joie à sa lecture ! Manque d’ambition, retours en arrière, lacunes majeures, les quelques avancées de cette loi ne contrebalancent pas de nombreuses et importantes insuffisances. Eternel débat sur le verre d’eau à moitié vide ou à moitié plein. Mais l’atteinte des objectifs européens de bon état écologique des eaux sera difficile avec ce texte. Le courage politique a fait défaut pour bâtir une loi ambitieuse.

Le tableau ci-dessous, présente les points essentiels de cette loi.

Les avancées importantes Les remises en cause régressives Les lacunes rédhibitoires
Article 4 : la circulation des espèces migratrices amphihalines est rendue possible sur tous les barrages à compter de 2014, sans attendre les fins de concessions.
Article 8 : au « curage » des cours d’eau (désormais réservé à des situations exceptionnelles), qui fait partie des devoirs des riverains, la loi substitue « l’entretien régulier ».
Article 17 : la loi introduit des sanctions dissuasives (22500€ d’amende) pour le fait de pêcher des espèces (civelles, etc.) dans une zone ou à une période interdite.
Article 20 : la gestion équilibrée de l’eau devient également durable ; elle intègre les changements climatiques.
Article 34 : la loi oblige les distributeurs de pesticides à déclarer les quantités vendues
Article 36 : il est interdit de faire de la publicité pouvant donner une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser l’utilisation des pesticides ; les préparations naturelles (ex : purin d’orties) font l’objet d’un agrément administratif simplifié.
Article 37 : les agents du Conseil Supérieur de la Pêche et ceux de l’Office National de la Chasse sont habilités à contrôler les conditions d’utilisation des pesticides.
Article 48 : une taxe sur les eaux pluviales est instituée, pour moderniser les réseaux et permettre de réduire leurs impacts.
Article 49 : un crédit d’impôts destiné à encourager la récupération des eaux pluviales est créé au bénéfice des particuliers.
Article 54 : les délégations de service public dans le domaine de l’eau font l’objet de légères améliorations techniques (suivi annuel des travaux, transparence de l’information en fin de contrat, etc.).
Article 57 : le prix de l’eau est mieux réglementé : fin des cautions et dépôts de garantie, plafonnement national de la partie fixe, interdiction très limitée de la dégressivité des tarifs
Article 77 : le SAGE est doté d’un règlement opposable aux tiers, au champ d’application limitée ; Son élaboration intègre une enquête publique.
Article 81 : le schéma départemental des carrières devient compatible avec le SDAGE et le SAGE.
Article 84 : les redevances des agences de l’eau sont enfin légalisées, conformément à la constitution.
Article 88 : le Conseil Supérieur de la Pêche est intégré dans un Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), alimenté financièrement par les agences de l’eau.
Article 6 : le débit minimal réservé des cours d’eau, fixé jusqu’à présent au 1/10ème du débit moyen interannuel, est remplacé par un régime moyen annuel (quasi-incontrôlable), affecté de nombreuses dérogations illégitimes (ex : un niveau inférieur pour « les cours d’eau ou sections de cours d’eau présentant un débit atypique »).
Article 7 : la police de l’hydroélectricité est complétée par nombre de dispositions dérogatoires au plan environnemental.
Article 9 : le turbinage des débits minimaux antérieurs échappe à toute appréciation de l’impact environnemental.
Article 12 : la loi libéralise le régime des droits acquis pour les installations anciennes (régularisation automatique à tout moment) ; en cas d’infractions à la loi sur l’eau, un pouvoir de transaction administrative est accordée aux DDA et DDE après accord du procureur de la République.
Article 13 : si la loi renforce l’interdiction de détruire les frayères et les zones d’alimentation des poissons, il impose qu’une liste de ces frayères soit établie préalablement par l’administration !!!
Article 51 : le contrôle sanitaire de l’eau potable n’est pas applicable aux petites sources de distribution.
Article 79 : le SAGE peut être modifié autoritairement par le préfet, dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique ou d’intérêt général pour faciliter la réalisation d’un aménagement.
Article 82 : la composition des comités de bassin va enfler notablement, sous l’effet d’une meilleure représentation des communes dans le collège collectivités. Comment délibérer à 180 personnes en Loire-Bretagne demain ?
Article 83 : le montant du budget des agences de l’eau est porté à 14 milliards d’euros sur 6 ans, avec une solidarité vers les communes rurales d’au moins 1 milliards d’euros. Le gaspillage des deniers publics est ainsi encouragé.
Article 84 : si elles sont bien des impositions, les redevances des agences de l’eau ne sont pas destinées à permettre l’application du principe pollueur-payeur (seulement prévention et réparation des dommages environnementaux).
les 7 formes de redevances nouvelles comportent chacune des dispositifs injustifiés (ex : exonération d’assiette d’imposition, distribution de primes vers les utilisateurs finaux, d’un coût administratif prohibitif), permettant d’éviter de remettre en cause les activités les plus polluantes existantes sur les bassins.
- la police de l’eau n’est pas articulée avec celle de l’urbanisme ;
- le régime des retraits d’autorisation ou déclaration au titre de la police de l’eau n’est pas modernisé ;
- l’hydroélectricité est vivement encouragée, ses impacts écologiques étant purement et simplement niés ;
- les principales planifications urbanistiques ou d’aménagement du territoire ne sont pas mises en cohérence avec celle de l’eau ;
- la publicité sur les pesticides n’est pas interdite (à l’instar d’autres fléaux de la santé publique) ;
- la dégressivité du prix de l’eau reste libre et non encadrée, sauf exception (prime au gaspillage de la ressource) ;
- les commissions consultatives des services publics, permettant aux usagers l’accès à l’information, ne sont pas généralisées ;

ET SURTOUT
- les redevances des agences de l’eau, désormais harmonisées au niveau national, ne permettent toujours pas une meilleure application du principe pollueur-payeur (étrangement nié et oublié), mais pérennise l’application du principe pollué-payeur (ex : transformation artificielle de la taxe générale des activités polluantes en redevances pesticides, sans même accroissement de la pression fiscale et avec un système nouveau de primes en retour bénéficiant aux pollueurs) ;
- notamment, la loi n’a pas instauré une redevance dissuasive et efficace sur la pollution azotée.
- sans renforcement de la fiscalité écologique, aucune amélioration de la situation de l’eau n’est envisageable à moyen terme.

L’IMPACT PREVISIBLE DE CETTE LOI SERA DONC AU MIEUX LA STABILISATION DE LA SITUATION PRESENTE, MAIS AUCUNEMENT LA RESTAURATION D’UNE COMPOSANTE STRATEGIQUE DE LA BIOSPHERE.


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