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L'info de la semaine 39/2006

ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 SEPTEMBRE 2006 RELATIF A L'UTILISATION DES PESTICIDES

Depuis 1975, les textes réglementaires encadrant l’épandage de pesticides n’avaient pas été actualisés. C’est maintenant chose faite, depuis la publication au journal officiel du 21 septembre 2006, d’un arrêté signé des ministres de l’agriculture, de la santé, et de l’écologie du 12 septembre 2006.

Cette actualisation est la bienvenue. Elle répond aux enjeux de la préservation de la ressource en eau, en particulier en Bretagne (cf. note ci-dessous sur la situation des eaux bretonnes en 2005).

Il convient toutefois d’insister sur la nécessité de réduire à la source ces polluants, en substituant à l’usage des pesticides, des méthodes d’entretien non chimiques, et en désintensifiant les systèmes de cultures.


Une distance de 5 mètres est désormais à respecter le long des cours d'eau

Ce texte remplace l’arrêté du 25 février 1975 et constitue maintenant le texte réglementaire de base en ce qui concerne l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ou phytosanitaires ou antiparasitaires. Il complète les prescriptions d’utilisation qui, produit par produit, déterminées par les décisions d’autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrées par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche, repris sur leurs étiquetages commerciaux.

Les nouvelles obligations générales qui résultent des dispositions de cet arrêté sont :

- Le rappel que l’entraînement des produits, hors des zones ou parcelles traitées, doit être évité en toute circonstance;

- Le respect d’un délai minimal de 3 jours entre le traitement phytosanitaire et la récolte, afin de préserver la santé des consommateurs;

- Le respect d’un délai minimal de 6 à 48 heures entre le traitement par pulvérisation ou poudrage sur végétation en place et l’accès à la parcelle traitée, afin de préserver la santé des travailleurs et des personnes y ayant accès;

- Le respect, quels que soient les pesticides épandus, d’une zone non traitée (ZNT) minimale de 5 mètres en bordure des points et cours d’eau pour éviter leur pollution. A noter que pour les départements bretons, cette disposition complète l’interdiction de traiter à moins d’un mètre des fossés, déjà édictée par les arrêtés préfectoraux d’avril 2005.

La réévaluation de l’ensemble des produits ayant des AMM en fonction des nouveaux critères concernant les risques pour la santé des consommateurs, des personnes ou des applicateurs, ainsi que le risque pour les milieux aquatiques, entraînera nécessairement, produit par produit, l’attribution de délais avant récolte, de délais de rentrée ou de largeurs de ZNT au moins égaux à ces valeurs.

Des dispositions spécifiques permettant de réduire la largeur des zones non traitées pour les produits ayant une ZNT supérieure à 5 mètres sont prévues, telles que:

- l’implantation de couverts herbacés, haies et le recours à des dispositifs permettant de limiter la dérive;

- le respect des bonnes pratiques agricoles suivantes : disposer d’un moyen de protection du réseau d’alimentation en eau lors de la préparation des bouillies, d’un moyen permettant d’éviter le débordement des cuves, pratiquer le rinçage des bidons en fin d’utilisation dans la cuve du pulvérisateur, ne pas traiter par vent supérieur à l’indice 3 sur l’échelle de Beaufort;

- le respect de bonnes conditions de gestion des effluents phytosanitaires à travers 3 possibilités : soit l’épandage après dilution des effluents sur la parcelle venant d’être traitée, soit le recours à des dispositifs de traitement validés par les pouvoirs publics, soit l’élimination de ces déchets selon les filières appropriées.

Si l’utilisateur de produits souhaite un assouplissement des règles générales, par exemple pour réduire la largeur de la zone non traitée ou pour mettre en œuvre le traitement de ses effluents phytosanitaires, il est alors soumis à des obligations complémentaires, telles que la mise en œuvre de dispositifs tampons et l’enregistrement de ses pratiques.

Enfin, en cas de risque exceptionnel et justifié, le préfet peut restreindre ou interdire l’utilisation des produits phytosanitaires dans son département, en allant au-delà des dispositions de l’arrêté national ou des AMM.

Voir le document : état de la contamination des eaux en Bretagne - 2005 (pdf - 89 ko).
Voir l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006, relatif à l'utilisation des pesticides (pdf - 196 ko).
Voir l'info des autres semaines.

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