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l'info de la semaine 30/2006

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE REMPLACE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL COMPETENT EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT ET DE RISQUE SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES

Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont récemment modifié le paysage départemental des commissions consultatives, chargées de conseiller le Préfet dans divers domaines et notamment dans les domaines sanitaires et environnementaux.

Deux ordonnances :
- n° 2004-637 du 1er juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
- n° 2005-727 du 30 juin 2005, portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives.

Deux décrets :
- n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ;
- n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition, et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif.

L’ancien Conseil Départemental d’Hygiène (CDH) est à présent remplacé par le COnseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).


Les CODERST voudront-ils mieux réguler la concentration d'élevages industriels que ne l'ont fait les CDH ?

Toujours présidé par le Préfet ou son représentant, le CODERST comprend 26 membres :
    - 1º Sept représentants des services de l'Etat ;
    - 2º Cinq représentants des collectivités territoriales ;
    - 3º Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines ;
    - 4º Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin.

Le CODERST concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques. Il est régi par les dispositions générales des articles 8 et 9 du décret nº 2006-665 du 7 juin 2006.

Il exerce les attributions spéciales, prévues par l'article L. 1416-1 du code de la santé publique. Il est également chargé d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière d'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air et de l'atmosphère, de police de l'eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l'eau, d'eaux destinées à la consommation humaine et d'eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l'habitat et de lutte contre les moustiques. Enfin, il peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l'environnement, et peut être associé à tout plan ou programme d'action dans ses domaines de compétence.

Voir l'article R.1416-16 du code de la santé publique et le bilan des CDH.

Voir l'info des autres semaines.

 

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