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Actualités 2017

Actu semaine 04/2017

Application des pesticides,

une consultation du public à ne pas manquer

Les fossés ne sont pas protégés des pesticides partout en France

L'utilisation des produits phytosanitaires était encadrée par un arrêté inerministériel de 2006. Il instaurait notamment les conditions à respecter vis-à-vis du vent, l'interdiction d'application à proximité des cours d'eau et le délai pendant lequel il était impossible de pénétrer sur une zone traitée. Suite à une décision de justice, cet arrêté va être abrogé (voir les actualités des semaines 41ter et 42  de l'année 2016). Le texte amené à le remplacer est soumis à consultation publique jusqu'au 3 février.

Le nouveau texte est similaire à l'ancien sur de nombreux points. Pourtant, les quelques modifications proposées entrainent une protection moindre de la ressource en eau et des utilisateurs.

La définition des points d'eau pour lesquels s'applique une zone non traitée à proximité de leur berge est modifiée. Certains éléments du réseau hydrographique ne bénéficient plus d'une protection vis-à-vis des applications directes de pesticides. Il est nécessaire que tous les éléments constituant le réseau hydrographique soient protégés.

Il est désormais possible de déroger au délai d'interdiction d'entrée dans une parcelle traitée, sous réserve de porter des équipements de protection (gants, masques, lunettes, bottes, combinaison). Ces équipements ont malgré tout des limites et ne protègent pas complètement l'utilisateur.

Pour Eau & Rivières de Bretagne :

  • Les fossés doivent être explicitement mentionnés comme éléments du réseau hydrographique et concernés par l'interdiction d'application directe de produits phytosanitaires.
  • Le délai de rentrée doit être maintenu jusqu'à 48h pour les produits phytosanitaires les plus nocifs pour la santé humaine.
  • La protection des riverains, et qui plus est des personnes vulnérables, doit figurer dans ce texte.

 Vous aussi vous pouvez donner  votre avis sur cet arrêté ! Vous pouvez le consulter sur le site du ministère de l'agriculture   et déposer vos observations à l'adresse électronique suivante en précisant l'objet "Arrêté utilisation PPP" : consultations-public.bib.dgal@agriculture.gouv.fr

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