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Actualités 2016

Actu semaine 28 bis/2016

 

Application des pesticides,

abrogation d'un texte cadre

 

Avant le 12 septembre 2006, on pouvait faire ça.

Le Conseil d'État, par son arrêt n° 391684 du 6 juillet 2016, ordonne l'abrogation dans les 6 mois de l'arrêté interministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides. Pour rappel, cet arrêté imposait de nombreuses mesures de précautions vis-à-vis de la protection des personnes et des milieux :

  • les ZNT ou zones non traitées à proximité des cours d'eau,
  • les délais de rentrée dans les parcelles suite à l'application des produits,
  • la nécessité de prendre en compte l'intensité du vent pour les épandages,
  • l'obligation pour les applicateurs de mettre en œuvre tous les moyens permettant d'éviter l'entraînement des produits en dehors des parcelles ou zones traitées,
  • les bonnes pratiques pour la gestion des effluents phytosanitaires...

Cet arrêté avait été attaqué en justice par l'Association nationale pomme poire (ANPP). Cette association le trouvait incompatible avec le métier d'arboriculteur, notamment à cause des 3 premiers points listés plus haut. L'abrogation prochaine de cet arrêté inquiète, car un retour en arrière sur l'encadrement de l'application des produits phytosanitaires serait très préjudiciable d'un point de vue sanitaire et environnemental. Le maintien des zones non traitées est une protection minimale indispensable pour les milieux aquatiques. De même que les délais de rentrée ou la prise en compte du vent le sont pour la protection des populations.

Pour Eau & Rivières de Bretagne, il est essentiel que ces mesures de protection indispensables soient rapidement rétablies par un nouvel arrêté. Celui-ci devra être applicable au plus tard le 6 janvier 2017 afin qu'il n'y ait pas de rupture entre les deux textes réglementaires. L'arrêté paru en 2006 était novateur. Sachant les connaissances acquises depuis, sur l'impact des pesticides sur la santé et l'environnement, espérons que celui qui lui succédera 10 ans plus tard le sera tout autant.

Afin de mobiliser l'opinion publique sur cette question, l'association Générations Futures a mis en place une pétition électronique. N'hésitez pas à y participer!

Accéder à l'arrêt du Conseil d'État

Télécharger l'arrêté interministériel du 12 septembre 2006

Télécharger la fiche Connaitre et agir sur la contamination de l'eau par les pesticides en Bretagne

 

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