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Actualités 2015

Actu semaine 9/2015


Police de l'environnement : une évaluation interministérielle

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C'est un pavé de 159 pages réalisé dans le cadre des travaux du Comité Interministériel de modernisation de l'action publique ! Il a été remis aux ministres de l'écologie, de la justice, de l'intérieur et de l'agriculture par les six membres du conseil général du développement durable, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des services judiciaires, et du conseil général de l'agriculture. Eau & Rivières de Bretagne avait été reçue par cette mission à l'automne dernier.

Le rapport réaffirme la nécessité de cette mission de police de l'environnement qui "reste un élément clé de l'effectivité du droit de l'environnement" et souligne que la France " a choisi de privilégier le recours à ce type d’instrument, non exclusivement cependant ; d’autres sont également possibles (éducation renforcée à l’environnement, incitations économique – application systématique du principe pollueur/payeur) et davantage employés dans d’autres pays. Il convient par conséquent de ne pas affaiblir cette stratégie, par une application (via l’instrument de la police) timide, voire timorée, parce que cherchant à ménager les contrevenants ou à minorer les effets de leurs protestations".

Cette affirmation est utile au moment où un autre rapport, préparé par une commission dont la composition orientée (outre la députée  PS de l'Ariège, Frédérique Massat, elle rassemble un président de chambre d'agriculture, celui d'Alsace, et la directrice départementale de l'Agriculture du Loiret) laisse présager une remise en cause des politiques de contrôle des exploitations agricoles. Le rapport à mi parcours, qui entretient la confusion entre contrôles administratifs, sous la responsabilité de l'Etat, et contrôles judiciaires, sous la responsabilité des procureurs de la République, propose notamment que soient élaborées dans chaque département entre les préfets et les seuls représentants agricoles "des chartes de bonnes pratiques de contrôles" ... L'exemple de la Vendée, où le préfet s'est ainsi engagé dans cette charte à informer préalablement la FNSEA de la date des contrôles, initiative peu appréciée du côté du ministère de la justice, devrait pourtant inquiéter ...

Le rapport émet plusieurs recommandations à l'égard des pouvoirs publics, dont celle de centraliser dans un seul tribunal de grande instance par département l'ensemble des procédures d'infractions environnementales.
 

Voir le sujet de l'Autre JT, diffusé sur France 4 le 12 mars 2015

 

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