Présentation| Adhérez| Actu| Activités| Agenda| Sentinelles| Publi| Archives| Vidéo| Fiches AGIR|



Inscrivez vous à la newsletter


politiques publiques


Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux

Créé par la loi sur l'eau de 1992, le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) "fixe pour chaque bassin les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau" et des intérêts piscicoles (depuis juillet 2005). Cette planification administrative poursuit une meilleure efficacité des politiques de l'eau, à l'échelle des territoires hydrographiques cohérents que sont les six grands bassins versants de la métropole (Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée-Corse et Seine-Normandie) ainsi que les quatre bassins des DOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion).

Adopté pour la première fois en 1996, il a été révisé en application de la directive cadre sur l'eau (DCE). Un nouveau SDAGE - au contenu renforcé et précisé - a vu le jour fin 2009, qui sera à son tour révisé et actualisé tous les 6 ans.


Elaboration du SDAGE

Elaboration initiale (1993-1996)

La tâche incombe au Comité de bassin, assemblée d'une centaine de personnes réunissant les représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des usagers du bassin (Eau & Rivières en est membre) régie par les articles D. 213-17 à D. 213-29 du Code de l'environnement. En ce qui concerne la Bretagne, le SDAGE a été initialement élaboré puis adopté dans le cadre du bassin Loire-Bretagne, durant les années 1993-1996. Il s'agissait de déterminer les orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de l'eau pour les dix ou quinze années suivantes dans le bassin Loire-Bretagne, selon les dispositions prévues alors par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.

Concrètement, le Comité de bassin, après avoir opté pour un SDAGE commun au bassin Loire et aux bassins bretons, a mis en place de nombreux groupes de travail thématiques et/ou géographiques. Ils intégraient les riverains, les industriels, les agriculteurs, les professionnels du tourisme et des sports nautiques, les pêcheurs, les associations de protection de l'environnement… bref, l'ensemble des personnes intéressées par une problématique aquatique particulière (littoral et estuaires, besoins en eau et économies d'eau, milieux aquatiques, eutrophisation-toxicité, tourisme-loisirs-transports, police des eaux, sécurité) ou un territoire aquatique considéré.

Les informations ainsi collectées ont été complétées par diverses études, et par toute information utile dont disposaient les Conseils régionaux et généraux dans leurs domaines de compétence. En effet, le SDAGE doit prendre en compte les programmes existants des collectivités territoriales (ex: le programme Bretagne Eau Pure, le PMPOA, les contrats de baie ou de rivières, les contrats de plan Etat-région, etc.). La concertation s'est ensuite poursuivie dans le cadre de 7 commissions géographiques (ex: Vilaine et côtiers bretons, pour la Bretagne), qui ont travaillé en deux phases.

Dans un premier temps, dès 1993, des propositions de préconisations locales, ainsi que des propositions de modification des préconisations générales du bassin, ont été formalisées. A l'issue, le Comité de bassin a adopté un document de "premières orientations", constitué de trois tomes intitulés : "présentation du SDAGE", "état de la connaissance et des lieux" et "propositions pour le SDAGE". En 1994, une première consultation des acteurs de l’eau a été réalisée, afin de prendre en compte leurs remarques dans l’écriture du SDAGE.

Dans un second temps, courant 1995, les commissions géographiques ont, d'une part pris connaissance des réactions exprimées suite à la consultation sur le document de premières orientations et, d'autre part renouvelé des propositions pour la rédaction du projet de SDAGE.
Sur la base de ce travail d'échanges préalables approfondies et des études techniques réalisées, le Comité de bassin Loire-Bretagne a établi le projet de SDAGE, soumis alors pour avis aux Conseils régionaux et généraux en décembre 1995. Le projet finalisé a reçu l'avis favorable de la Mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau. Puis, le SDAGE a été définitivement adopté par le Comité de bassin Loire-Bretagne le 4 juillet 1996 ; et le préfet de la région Centre, préfet coordonateur de bassin, l'a arrêté le 26 juillet 1996.
Le SDAGE Loire-Bretagne de 1996 a ensuite été appliqué jusque fin 2009...


Révision du SDAGE (2003-2009)

Dans le cadre de la transposition de la DCE, le SDAGE - adapté aux caractéristiques européennes - constitue le plan français de gestion des districts hydrographiques, et a du être révisé pour fin 2009, puis tous les 6 ans, selon le calendrier communautaire.

Conformément aux articles R. 212-1 à R. 212-25 du Code de l'environnement, la procédure d'élaboration/révision du SDAGE comprend désormais 2 grandes étapes à l'échelle du bassin.


1) la réalisation d'un état des lieux et des enjeux stratégiques de la gestion des eaux, moyennant :
    - élaboration et mise à jour par le Comité de bassin de l'état des lieux (état des masses d'eau, état des incidences futures prévisibles, analyse économique des principaux usages de l'eau), arrêté par le préfet coordonnateur de bassin ;
    - élaboration et mise à jour par le Comité de bassin du "registre des zones protégées" (inventaire des zonages aquatiques, découlant d'une réglementation européenne : zones vulnérables aux nitrates, sensibles à l'eutrophisation, etc.) ;
    - élaboration par le Comité de bassin d'un calendrier et programme de travail pour assurer la révision du SDAGE, ainsi que des questions importantes du bassin ;
    - avis des Conseils régionaux, Conseils généraux, Chambres consulaires, Conseils économiques et sociaux régionaux, Etablissements publics territoriaux de bassin, sur le calendrier et le programme de travail, ainsi que sur les questions importantes du bassin ;
    - consultation du public (6 mois) sur le calendrier et le programme de travail, ainsi que sur les questions importantes du bassin ;
    - délibération finale du Comité de bassin sur le calendrier et le programme de travail, ainsi que sur les questions importantes du bassin.


2) la réalisation d'un nouveau schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, moyennant :
    - élaboration concertée par le Comité de bassin d'un projet de SDAGE révisé, conforme au calendrier, programme de travail et questions importantes du bassin précédemment adoptés ;
    - consultation du public (6 mois) sur le projet de nouveau SDAGE ;
    - avis des Conseils régionaux, Conseils généraux, Chambres consulaires, Conseils économiques et sociaux régionaux, Etablissements publics territoriaux de bassin, Comité national de l'eau, Conseil supérieur de l'énergie et du gaz, sur le projet de nouveau SDAGE ;
    - adoption par le Comité de bassin du SDAGE révisé ;
    - approbation par le préfet coordonnateur de bassin du SDAGE révisé.

Si le Comité de bassin ne respecte pas le calendrier légal issu de la DCE, le préfet coordonnateur de bassin est fondé à se substituer au Comité de bassin défaillant, afin de ne pas exposer l'Etat à des sanctions communautaires pour d'éventuels retards d'application.

Depuis l'adoption de l'état des lieux du bassin Loire-Bretagne en 2004, puis la première consultation du public en 2005 sur les enjeux du SDAGE, une nouvelle consultation du public a été organisée courant 2008 sur le projet de SDAGE dans son ensemble. Enfin, le projet a été soumis aux ultimes consultations au premier semestre 2009, avant adoption finale par le Comité de bassin Loire-Bretagne le 15 octobre 2009.


Qu’est-ce qu’il contient ?

Le SDAGE est un document d'orientations très générales, ayant pour objet de déterminer les règles communes de gestion adaptée au grand bassin hydrographique considéré (la Loire et les fleuves côtiers bretons). Ces règles géographiques particulières doivent permettre de garantir le respect du principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, tel que déterminé au plan national de manière globale et uniforme sous l'article L. 211-1 du Code de l'environnement (et précisé sous l'article 1er de la DCE).

Ainsi, le SDAGE :
•    prend en compte l'état des lieux du bassin, les incidences prévisibles d'évolution des eaux, les problématiques majeures du bassin, les principaux programmes publics existants dans le domaine de l'eau sur le bassin ;
•    détermine les objectifs de quantité et de qualité des eaux en des points stratégiques du bassin - les "points nodaux" -, ainsi que les aménagements de toute nature permettant de les atteindre ;
•    établit les règles de bonne gestion ou « remèdes » à adopter, correspondant aux orientations fondamentales de gestion des eaux découlant des problématiques majeures identifiées sur le bassin ;
•    s'interdit de modifier ou compléter les règles procédurales mobilisables dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques. 

Au regard de l'altération sensible de la qualité des eaux dans l'ouest du bassin, notamment en Bretagne, le SDAGE Loire-Bretagne de 1996 établissait ainsi 7 orientations fondamentales de gestion des eaux pour la Loire et les fleuves côtiers bretons:
•    gagner la bataille de l'alimentation en eau potable ;
•    poursuivre l'amélioration de la qualité des eaux de surface ;
•    retrouver des rivières vivantes et mieux les gérer ;
•    sauvegarder et mettre en valeur les zones humides ;
•    préserver et restaurer les écosystèmes littoraux ;
•    réussir la concertation, notamment avec l'agriculture ;
•    savoir mieux vivre avec les crues.

Depuis l'entrée en vigueur de la DCE fin 2003, les dispositions du SDAGE ont du être actualisées et précisées pour la fin 2009 pour :
•    assurer l'atteinte du bon état des masses d'eau d'ici 2015, soit un bon état écologique et chimique pour les eaux de surface, un bon potentiel écologique et un bon état chimique pour les eaux de surface artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines, un bon état quantitatif et chimique pour les eaux souterraines ;
•    assurer la prévention efficace de toute nouvelle dégradation de l'état des eaux et milieux aquatiques ;
•    réduire les coûts de mobilisation de la ressource, notamment à fin alimentaire ;
•    justifier expressément de toute dérogation utile au regard des règles communautaires applicables.

Concrètement, conformément à l'arrêté du 17 mars 2006, le SDAGE comporte les documents suivants :
•    une note d'information à destination du public, sur l'objet, la portée et l'élaboration du document ;
•    les orientations fondamentales du bassin, répondant à ses problématiques essentielles ;
•    les objectifs à atteindre, et les dispositions ou règles de gestion permettant d'assurer leur réalisation ;
•    des annexes, rassemblant sous forme synthétique les différentes études préalables ou utiles à son élaboration.

Dans un souci de clarification, le SDAGE révisé de 2009 est désormais distingué du programme pluriannuel de mesures (ou plan d'actions stratégiques) destiné à en faciliter l'application, et du programme de surveillance de l'état des eaux. Ces deux programmes incombent à l'Etat (préfet coordonnateur de bassin), après avis simple du Comité de bassin.


Sa portée et son application


Le SDAGE est un outil stratégique de planification, destiné à assurer l'orientation et la mise en cohérence de la politique de l'eau menée par les pouvoirs publics sur le bassin ; il n'est pas doté d'une valeur réglementaire (son contenu n'est donc pas directement opposable aux personnes privées). Afin d'assurer son influence, la loi impose donc que toute une série de décisions administratives soit cohérente avec le contenu du SDAGE adopté :
•    les décisions administratives en matière d'eau, à commencer par les SAGE ;
•    les décisions administratives en matière d'installations classées, dès lors qu'elles intéressent l'eau ou les milieux aquatiques ;
•    les documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme, carte communale), depuis avril 2004 ;
•    les schémas départementaux des carrières, depuis janvier 2007.

Cette obligation de compatibilité (et non de stricte conformité), ou de mise en compatibilité des décisions ou documents administratifs existants dans un délai raisonnable (en règle générale 3 ans), justifie bien entendu que les dispositions du SDAGE soient édictées de manière précise, afin de leur assurer concrètement une influence opérationnelle.

Or, la première génération des SDAGE se caractérise par nombre de dispositions procédurales ou peu formalisées, d'actions souhaitables ou "voeux pieux"... mélange des genres qui n'en facilite guère la compréhension et s'avère d'une faible utilité opérationnelle (ex: recommandation tendant à appliquer des lois et règlements en matière d'eau, d'ores-et-déjà applicables obligatoirement) ; les actions à mener relèveraient aujourd'hui du programme de mesures.

Malgré ses "défauts de jeunesse", le SDAGE Loire-Bretagne de 1996 était plutôt meilleur que ceux des bassins voisins, car il contenait quelques dispositions innovantes permettant d'éviter de nouveaux sinistres dans la gestion des eaux, telles que :
•    conditionner tout aménagement de nouveaux barrages ou ouvrages de stockage d'eau à l'engagement préalable d'un SAGE local l'approuvant ;
•    interdire les altérations de zones humides, sauf compensation intégrale ;
•    interdire les constructions en zone inondable d'aléa majeur ;
•    couvrir le bassin de "points nodaux", permettant de déterminer des objectifs précis de quantité et qualité des eaux;
•    promouvoir des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) prioritaires sur le bassin, en identifiant pour chacun d'eux son périmètre géographique et ses enjeux prioritaires.

Ainsi, il a pu arriver que le juge utilise une disposition claire et précise du SDAGE, pour rappeler les préfets à leurs obligations en matière d'autorisation d'aménagements ou d'activités polluantes (ex: annulation en février 2006 d'une autorisation ICPE d'élevage, au regard des objectifs de qualité établis par le SDAGE sur le bassin du Blavet).

Un système d'indicateurs globaux, rassemblé périodiquement dans un tableau de bord du SDAGE Loire-Bretagne, a été mis en place dès 1996 pour permettre au Comité de bassin de suivre la mise en œuvre du SDAGE. Mais il s'avère à l'expérience trop général et fort peu précis.

Après 2009, nul doute que l'atteinte du bon état des eaux conformément aux obligations de résultat édictées par la DCE, constituera l'outil essentiel de mesure de l'influence du SDAGE sur la gestion équilibrée, durable et équitable des eaux du bassin. A défaut de réussite, la révision du SDAGE tous les 6 ans devra nécessairement permettre d'édicter des dispositions plus contraignantes pour garantir efficacement l'atteinte des objectifs européens.

Pour aller plus loin

Base juridique : Code de l'environnement (art. L. 212-1 à L. 212-2-3, R. 212-1 à R. 212-25), Arrêtés des 16 mai 2005 et 17 mars 2006.
Portail officiel : les SDAGE

crédits - mentions légales - plan du site - contact