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Contentieux Nitrates

UNE LUTTE INSUFFISANTE CONTRE LES NITRATES
(dernière mise à jour le 11 février 2015)


Inquiets de l’augmentation régulière de la pollution des eaux superficielles et souterraines par les nitrates, les pays européens ont adopté à l’unanimité le 12 décembre 1991 une directive (91/676/CEE), dont l’ambition est de lutter contre cette pollution. Cette directive fixe trois grandes obligations aux Etats membres :

a) désigner des « zones vulnérables », dans lesquelles la concentration en nitrates approche ou dépasse 50 mg/l, et les zones (eaux douces ou littorales) côtières soumises à des phénomènes d’eutrophisation (développement exagéré d’algues, dues à un enrichissement excessif des eaux par les nitrates).

b) mettre en œuvre dans ces zones des programmes d’action permettant de réduire la pollution par des mesures de limitation des périodes d’épandages, de gestion des sols, de réduction des quantités d’azote épandues.

c) rendre compte tous les 3 ans à la Commission européenne des actions engagées et des résultats obtenus sur la qualité des eaux.

Le 25 avril 2009, au vu du bilan 2004-2007 transmis par la France (soit 3 programmes d'action consécutifs dépourvus de résultats effectifs en terme de restauration des eaux), la Commission européenne adresse une demande d’explications à la France sur les conditions d’application de la directive nitrates (voir l'actu correspondante). Pour la Commission, « les programmes d’action ne mettent pas complètement et correctement en œuvre toutes les prescriptions des annexes II et III de la directive, relatives notamment aux périodes d’interdiction d’épandage, au stockage des effluents d’élevages, aux limitations d’épandage des fertilisants ».

Le 16 juillet 2009, les autorités françaises répondent à la Commission. Selon elles, « les efforts déjà consentis par les agriculteurs sont importants et le bilan des 3èmes programmes d’action a montré que les pratiques s’amélioraient très concrètement… », tout en admettant que « le système est perfectible et que les efforts doivent se poursuivre afin d’attendre une amélioration durable de la qualité des eaux superficielles et profondes pour le paramètre nitrates ». Il aura fallu qu’Eau & Rivières de Bretagne saisisse la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, et obtienne de cette commission administrative la confirmation du caractère public de ce document (avis du 19 novembre 2009 n° 20093985-AR), pour que celui-ci lui soit enfin communiqué.

Peu convaincue de la réponse des autorités françaises, la Commission européenne décide d'engager une procédure pré-contentieuse contre la France : le 20 novembre 2009, elle adresse donc une mise en demeure à la France.

Malgré la réponse de la France en date du 10 février 2010, la Commission européenne confirme ses griefs dans un avis motivé du 27 octobre 2011, selon lesquels la France ne respecte toujours pas la directive. Pour la Commission, « le cadre législatif et les programmes d’action mis en œuvre en France ne suffisent pas pour lutter efficacement contre la pollution ». Elle enjoint à la France de renforcer les mesures de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates.

Décembre 2011 : la France informe la Commission européenne des changements intervenus dans la réglementation nationale concernant « les programmes d’action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables ». Ces modifications, négociées avec les organisations agricoles, comportent des dispositions qui affaiblissent la protection de la ressource en eau : relèvement du plafond d’épandage qui passe de 170 kg d’azote par ha de surface épandable à 170 kg/ha de surface totale de l’exploitation (soit en moyenne + 30 %), épandage autorisé sur les couverts végétaux destinés à piéger les nitrates en hiver, modification des normes de production d’azote pour les vaches laitières qui avantagent les élevages intensifs nourris au maïs et pénalisent les élevages herbagers ! (voir les actu semaine 41 et semaine 52 de 2011)

20 janvier 2012 : La Commission européenne décide d’intégrer à la procédure engagée contre la France pour mauvaise application de la directive nitrates du 12 décembre 1991, les 7 plaintes reçues au sujet de la prolifération des marées vertes sur le littoral de l’ouest de la France. Pour la Commission, l’eutrophisation des eaux côtières provoquée par les apports excessifs de nitrates résulte d’une prévention insuffisante et d’une mauvaise application de la directive du 12 décembre 1991. La Commission avait préalablement adressé une demande d’explications à ce sujet à la France le 18 juillet 2011 (voir l'actu de la semaine 40bis/2011 - télécharger la lettre de la Commission européenne à la France).

Le 27 février 2012, la Commission européenne décide de renvoyer la France devant la Cour européenne de justice, considérant que "la France n'a toujours pas désigné un certain nombre de zones vulnérables à la pollution par les nitrates, et qu'il il lui reste à adopter des mesures pour lutter efficacement contre cette pollution dans ces zones". La Commission "demande donc instamment à la France de prendre des mesures en désignant davantage de zones et en élaborant des plans appropriés pour faire face au problème". Voir le communiqué de presse de la Commission (voir l'actu de la semaine 9/2012).

Les 2 mai et 11 juillet 2012, la Cour de justice européenne adresse à la France deux requêtes qui concernent la désignation des zones vulnérables jugée trop limitée, et l'insuffisance des plans d'actions. Le gouvernement français fait valoir ses arguments en réponse, les 25 mai et 6 août. L'arrêt de la Cour est attendu au premier semestre 2013. La condamnation de la France apparait inévitable. Il s'agira d'une condamnation de principe, suivie le cas échéant d'une seconde condamnation à des santions financières.
Les critiques persistantes de la Commission européenne sur les mesures françaises toujours considérées comme très faibles (absence de limitation des épandages par cultures, prévention laxiste des marées vertes) malgré la nouvelle réglementation mise en place en 2011 (décret du 10.10.2011) risquent fort de se traduire par une demande assez rapide de mise en œuvre des sanctions financières (amende + astreinte journalière, tant que la conformité à la directive n'est pas complètement assurée).

 

Le 13 juin 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) condamne la France pour manquement à l’obligation de désigner l’ensemble des « zones vulnérables » du territoire français au titre de la Directive de 1991. La cour relève ainsi le « caractère incomplet » de l’inventaire (révisé en 2007) qui aurait dû faire état de « dix zones supplémentaires».
Si la France se défendait de tout mettre en œuvre pour achever la révision des zones vulnérables inventoriées en 2007 d’ici 2012, la cour ne suit pas et constate que la France a trop tardé à déployer les moyens nécessaires pour réguler sa situation. Voir l’Arrêt de la CJUE (voir l’actu de la semaine 24ter/2013).

Le 28 aout 2013, le ministre de l'écologie reporte de 14 mois l'entrée en vigueur du cinquième programme d'action. Alors qu'elles devaient s'appliquer au 30 juin 2013 comme prévu par le décret du 10 octobre 2011, les dispositions nationales et régionales du cinquième "programme d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre les la pollution par les nitrates d'origine agricole" pourront attendre jusqu'au 31 août 2014 selon le décret signé le 28 août 2013. Un report qui illustre une fois de plus la carence des autorités françaises dans la lutte contre les nitrates.

Le 16 janvier 2014, à l'audience de la Cour Européenne de Justice, l'avocat général Juliane Kokott estime que les mesures françaises pourtant réactualisées en 2011 sont toujours insuffisantes pour transposer correctement la directive européenne du 12 décembre 1991 : périodes d'interdiction d'épandage trop courtes, obligations de fertilisation équilibrée trop vague, plafonds d'épandage des effluents d'élevages dépassés.. (lire les conclusions)

Au printemps 2014, la FNSEA multiplie les manisfestattions dans toutes les régons française. Elle conteste l'extension des zones vulnérables dans lesquelles s'applique la directive européenne, ainsi que les mesures de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates prévues dans la 5ème génération des programmes d'action. (voir les articles)

Le 4 septembre 2014 :  la Cour européenne de justice condamne la France pour l'insuffisance des programmes d'action mis en oeuvre pour lutter contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. L'arrêt rendu ce 4 septembre sanctionne cette fois la faiblesse des mesures adoptées par la France : interdictions d'épandage trop courtes, apports excessifs d'effluents animaux sur les sols, équilibre de la fertilisation mal assuré…Lire l'arrêt de la cour

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